Suppression de l’autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire (document qui permettait à un mineur de voyager dans un pays de l’Union européenne sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une personne titulaire de l’autorité parentale) a été supprimé le 1er janvier 2013.

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Dernière modification : 12/09/2016

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