Réintégration

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l’acquisition d’une nationalité étrangère par naturalisation peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 du code civil, être réintégrées par déclaration souscrite en France ou à l’étranger (article 24.2 du code civil).

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

CONVENTION DE STRASBOURG

Dénonciation partielle de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.

Depuis le 05 mars 2009, rien ne s’oppose à ce que les ressortissants français qui ont perdu notre nationalité par l’effet de cette convention, puissent souscrire une déclaration pour être réintégrés.

Dernière modification : 17/03/2016

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