Prise en charge des frais de scolarité - Nouvelles mesures

La suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des Français de l’étranger a été entérinée par le Conseil des Ministres du 4 juillet.

La suppression de la PEC constitue la première étape d’une réforme plus globale de l’aide à la scolarité. Cette réforme est nécessaire dans un but d’équité et de justice sociale. Elle l’est aussi dans le but de retrouver une capacité de maîtrise budgétaire qui permettra de financer de façon pérenne le dispositif d’aide à la scolarité.

Cette mesure ne placera aucune famille en situation de difficulté à la rentrée 2012.

En effet, l’attribution de bourses sur critères sociaux est maintenue et des mesures d’accompagnement adaptées permettront, dès la rentrée 2012, à nos postes consulaires, d’examiner, en relation avec l’AEFE, toutes les situations inéquitables pour nos compatriotes se trouvant en difficulté à la suite de la suppression de la PEC.

Les familles, qui en raison du plafonnement de la PEC, avaient déjà déposé un dossier de demande de bourse en première commission cette année ne seront pas concernées par cette mesure.

Pour les autres cas, il a été demandé aux postes consulaires, qui ont une connaissance fine des situations de nos ressortissants, d’identifier dans les meilleurs délais, celles pour laquelle la suppression de la PEC serait à l’origine de difficultés financières.

Chaque situation le nécessitant sera traitée afin que la suppression de la PEC n’entraîne pas d’inéquité sociale.

Des travaux, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés seront engagés visant, à terme, à réformer le dispositif de bourses scolaires et mettre en place un système d’aide à la scolarité permettant à chaque enfant Français d’accéder de manière équitable à l’enseignement Français à l’étranger.

Dernière modification : 06/07/2012

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