Pacte civil de solidarité (PACS)

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre 1999 et publiée au journal officiel du 16 novembre 1999.

Le P.A.C.S. est un contrat conclu par deux individus majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les partenaires qui souhaitent conclure un P.A.C.S. doivent rédiger une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune. La convention est librement rédigée en langue française par les deux partenaires et comporte leurs deux signatures. Elle peut être conclue sous seing privé ou par acte authentique et ne doit pas comporter de clauses contraires à l’ordre public.

(NB : Il ne revient pas à ce consulat d’apprécier la validité des clauses de la convention de P.A.C.S., ni de conseiller les parties quant au contenu de leur convention).

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi.

Pour produire ses effets, le P.A.C.S. doit faire l’objet d’une déclaration conjointe. Les partenaires vivant à l’étranger devront se présenter en personne au Consulat afin d’y faire enregistrer leur P.A.C.S. Cet enregistrement est destiné à conférer date certaine au P.A.C.S. et marque le point de départ de son opposabilité aux tiers.

Le P.A.C.S. crée des droits et des obligations, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il peut faire l’objet de modifications par les partenaires, de dissolution d’un commun accord ou par la volonté d’un seul, et de dissolution automatique suite au mariage ou au décès de l’un des deux.

Le P.A.C.S. n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.

Démarches pour faire enregistrer un P.A.C.S. au consulat :

a) Conditions requises :

- Les partenaires doivent être majeurs, ils ne doivent pas être sous tutelle ;

- L’un des deux doit être de nationalité française ;

- Il doivent avoir une résidence commune dans la circonscription de la section consulaire, ou déclarer quelle sera l’adresse de leur résidence commune dès l’enregistrement du PACS ;

- Leur présence personnelle est obligatoire ;

- Ils doivent s’exprimer en français ou, à défaut, se faire assister d’un interprète à leurs frais ;

- Ils ne doivent pas être liés par un autre P.A.C.S. ;

- Ils ne doivent pas être parents ou alliés (article 515-2 nouveau du Code civil) ;

- Ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés.

b) Documents à fournir contracter un P.A.C.S. :

- liste des pièces à fournir pour la réception d’une déclaration de PACS

>> télécharger le document

- Convention de PACS (à télécharger en 2 exemplaires)

>> télécharger le document

- Déclaration sur l’honneur et la déclaration sur l’honneur de résidence commune

>> télécharger le document

- Déclaration sur l’honneur du partenaire étranger d’absence de tutelle ou curatelle

>> télécharger le document

Vous pouvez nous contacter par e-mail :

Rome :

Milan : http://www.ambafrance-it.org/Service-administration-des-Francais

Dernière modification : 31/08/2015

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