Nouvelles dispositions des droits de chancellerie en matière de nationalité

A compter du 5 mars 2016, des droits de chancellerie seront perçus par les postes consulaires pour les demandes suivantes relatives à la nationalité française :
- Demande d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage (déposée en vertu de l’article 21-2 du code civil)
- Demande de naturalisation (déposée en vertu des articles 21-21 ou 21-26 du code civil)
- Demande de réintégration dans la nationalité française (déposée en vertu de l’article 24-1 du code civil)

Le montant à payer est de 55 €
Ce tarif n’est pas applicable aux demandes d’acquisition de la nationalité française visant des articles du code civil différents de ceux mentionnés plus haut.
Sources réglementaires : Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 et code civil

Modalités de paiement :

Au Consulat, le jour de l’entretien, en numéraire ou par carte bancaire. Une quittance attestant la perception des Droits de Chancellerie sera délivrée au demandeur.

Dernière modification : 12/09/2016

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