Notariat consulaire

A compter du 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Espace Economique Européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint-Siège, ne seront plus en mesure de dresser ou de recevoir d’actes notariés.

(J.O N°294 du 18.12.04. et J.O N°4 du 6.01.05).

Pour toute information veuillez prendre l’attache d’un notaire en France ou en Italie.

Vous pouvez également consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat : cliquer ici

LES CONSULATS FRANÇAIS EN ITALIE N’EXERCENT PLUS QUE CERTAINES ATTRIBUTIONS NOTARIALES TRES LIMITEES

Ils peuvent recevoir notamment les testaments olographes en appliquant strictement l’ordre juridique français dans les limites des conventions internationales et de la loi locale.

Il est indispensable de contacter téléphoniquement le service concerné au sein du consulat pour évaluer le type de formalité qui s’impose et décider de la voie à suivre.

Dernière modification : 02/03/2010

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