Magistrat de liaison [it]

Présentation

Le magistrat de liaison :

- facilite les relations bilatérales entre la France et l’Italie en matière judiciaire.
- aide les magistrats français, en matière civile et pénale, à obtenir la meilleure coopération possible de la part de l’autorité judiciaire italienne.
- réalise des études sur le droit ou les institutions judiciaires italiennes à la demande du ministère de la justice français.
- assiste le consulat de France pour certaines situations de français à l’étranger.

Il n’a pas normalement vocation à être saisi directement par les particuliers ou les entreprises.

Liens utiles

- www.legifrance.gouv.fr : tous les codes français, disponibles en français, anglais et espagnol.
- www.giustizia.it : site du ministère de la justice italien.
- www.justice.gouv.fr : site du ministère de la justice français.
- http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/index_fr.htm : réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce site de la Commission européenne contient l’ensemble de la législation européenne en matière civile et commerciale de même qu’une brève description de la législation de chaque Etat membre, y compris en matière de notifications des actes de justice.
- www.nir.it : site « normes en ligne », qui contient la majorité de la législation italienne en vigueur (non codifiée).

Nous contacter

Tél : +39.06.68.85.21.06
Fax : +39 06 23.32.51.38


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  • Civilité

Dernière modification : 16/02/2015

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