Légalisation de signature

La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l’authenticité de la signature apposée sur un acte et de la qualité du signataire.

Légalisation de signature sur des actes français sous seing privé

Les consulats français en Italie (Milan, Rome) [1] peuvent légaliser votre signature si les conditions suivantes sont remplies.

Règles de base :

Le document concerné doit être un acte sous seing privé.

- A savoir, un document établi par vous-même, sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire…
- Ou encore une traduction rédigée en français et réalisée par un traducteur ayant déposé sa signature auprès du poste consulaire de rattachement. Consultez les listes des traducteurs concernés : pour le consulat général de France à Milan, voir Liste de traducteurs ; pour le consulat de Rome, voir Avocats, médecins, traducteurs, notaires.
- Il peut également s’agit d’une procuration préparée par un notaire français :

Il est rappelé que les consulats français situés dans l’Union Européenne n’ont plus de compétences notariales depuis le 1er janvier 2005 et ne peuvent plus, en conséquence, établir d’actes notariés sous la forme authentique.

Cependant, sur demande expresse du notaire français rédacteur de la procuration, les consulats de France en Italie peuvent procéder à la simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant.

- Le document doit être original et être rédigé en français.
- Le signataire doit être présent et porteur d’une pièce d’identité portant sa signature, et signer devant l’autorité qui légalise la signature (Veuillez donc ne pas signer le document avant de vous rendre au Consulat).

Autres conditions (non-cumulatives) permettant à un consulat de légaliser un acte sous seing privé :

- Le signataire est de nationalité française
- L’acte est destiné à être produit en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger. Si le document est destiné à être produit en Italie, vous devez vous adresser aux autorités locales italiennes.

Cette formalité est payante :

  • 15 €, pour les Français inscrits au registre des Français établis hors de France (ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère) ;
  • 25 € pour tous les autres usagers, de nationalité française ou étrangère.

Légalisation d’actes publics

Le document qui vous est demandé est un acte public émanant d’une autorité italienne et est destiné à être produit en France. La Convention européenne du 25 mai 1987 concernant « la suppression de la légalisation des actes publics » est en vigueur entre la France et l’Italie depuis le 12 mars 1992. Au sens de cette Convention, la légalisation devient inutile sur les actes publics italiens devant être produits en France et les actes français devant être produits en Italie.

[1Attention : le Consulat général de Naples n’effectue plus de légalisation de signature. Les Français de la circonscription consulaire de Naples devront s’adresser à la section consulaire de l’Ambassade de France à Rome ou auprès d’un notaire italien pour effectuer cette démarche.

Dernière modification : 07/03/2016

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