La France adopte la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques [it]

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adoptée définitivement le 9 juillet. Elle a pour objectif d’agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi et s’articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler.

JPEG

Moderniser le marché des biens et des services

La loi a pour objectif de libéraliser certains secteurs et de favoriser la concurrence afin de mieux protéger les consommateurs et de relancer la croissance. Dans le secteur des transports, l’ouverture des trajets interrégionaux d’autocars devrait permettre de créer 22 000 emplois, la procédure de fixation et de contrôle des péages autoroutiers devrait permettre de contenir la hausse des tarifs, et les délais d’obtention et le coût du permis B seront réduits. La loi prévoit également de renforcer le contrôle de l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution. Enfin, les professions réglementées du droit seront désormais régies par le principe de la liberté d’installation et la fin du numerus clausus de ces professions permettra à tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densité de professionnels. La loi prévoit également une révision et une plus grande transparence des tarifs pour ces professions, notamment dans le cadre de ventes immobilières.

Stimuler l’investissement : simplification, innovation et attractivité du territoire

La loi favorise une intervention plus efficace de l’État actionnaire en autorisant la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique, ainsi que les cessions d’actifs publics qui permettront de réinvestir dans les priorités du gouvernement : la transition énergétique, le numérique etc. La loi prévoit également des mesures afin d’aider les startups à attirer les talents, grâce notamment au renforcement de l’attribution gratuite d’actions. Afin de soutenir la filière du bâtiment et de permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement, la loi vise à augmenter l’offre de logements locatifs intermédiaires, en simplifiant les règles pour la construction et la gestion de tels logements. Enfin, des mesures sont prévues pour permettre la poursuite de l’activité des entreprises en difficulté et sauvegarder les emplois. La justice commerciale aura par exemple le pouvoir d’ordonner aux propriétaires d’une entreprise en difficulté de céder leurs actions à des repreneurs qui présentent un plan crédible de sauvegarde de l’activité.

Développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail

La loi améliore le fonctionnement de la justice prud’homale, dont les délais sont en moyenne de 27 mois, en favorisant la conciliation, en simplifiant les procédures, et en améliorant la formation des conseillers prud’homaux. Afin de renforcer la transparence et de supprimer l’un des principaux freins à l’embauche, la loi fixe un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La loi prévoit également d’améliorer la lutte contre le travail illégal, notamment en renforçant les sanctions et les contrôles contre les fraudes au détachement. Des mesures ont également été prises afin d’autoriser l’ouverture des commerces 12 dimanches par an au lieu de 9 actuellement, et tous les dimanches dans les zones touristiques internationales. Enfin, la loi prévoit de faciliter les dispositifs d’épargne salariale dans les PME, seuls 12 % des salariés des entreprises de moins de 10 salariés y ont accès aujourd’hui, contre 83% dans les grandes entreprises.

- Voir la présentation de la loi sur le site du gouvernement

Dernière modification : 09/02/2016

Haut de page