Affaires militaires

POUR LES NECESSITES DU SERVICE NATIONAL, LE CONSUL PROCEDE AU RECENSEMENT DES JEUNES GENS NES OU ETABLIS DANS LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE.

La loi n° 97/1019 du 28 octobre 1997 a profondément modifié le service national. Celui-ci est désormais universel dans la mesure où il concerne également les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982.

Dans son article L. 111.2, le texte stipule que "le service national universel comprend des obligations : le recensement, l’appel de préparation à la défense et l’appel sous les drapeaux ; il comporte aussi des volontariats". Aux termes de l’article L. 112.2 "l’appel sous les drapeaux est suspendu..." mais peut être rétabli "si la défense de la nation le justifie".

Les points de la réforme sont les suivants :

- le nouveau service national s’applique à tous les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ;

- le recensement est obligatoire et s’effectue à l’âge de 16 ans

- l’appel de préparation à la Défense a lieu entre 16 et 18 ans et dure une journée.

Dans la pratique, les jeunes français et double-nationaux âgés de 16 ans, régulièrement immatriculés avec leurs parents, sont recensés automatiquement par les services de la section consulaire à Rome ou du Consulat Général à Milan, et reçoivent directement à leur domicile une Attestation de recensement.

La journée d’appel de Préparation à la Défense n’est pas organisée par l’Ambassade de France en Italie ; aussi un certificat de participation est alors également délivré au moment du recensement.

Les jeunes gens sont ainsi considérés en règle avec la loi française sur le Service national.

Pour en savoir plus... :

Des dispositions particulières sont applicables aux jeunes gens franco-italiens :

- au regard de la nationalité : la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité prévoit que seules les personnes contractant un engagement dans l’armée française perdent la faculté de répudier ou décliner la nationalité française. Cette faculté ne se perd donc plus en cas de recensement.

Pour en savoir plus sur la convention franco-italienne... cliquer ici

Dernière modification : 26/07/2012

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