Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du Code Civil)

NB : depuis le 05 mars 2016, des droits de chancellerie sont perçus pour les dossiers d’acquistion par mariage (voir les détails ici).

1- Conditions générales :

Article 21-2 du code civil (modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 79 JORF 25 juillet 2006 , modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)

« L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »

2- Durée de la communauté de vie

La durée de la communauté de vie, hors de France, est de 4 ans si l’étranger, au moment de sa déclaration :

• justifie avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage

ou

• peut prouver l’inscription continue de son conjoint de nationalité française au registre des Français établis hors de France depuis le mariage

Sinon, la durée est de 5 ans.

3- Nationalité française du conjoint français

Le conjoint français devra fournir un certificat de nationalité, sauf dans deux cas de dispense. Des précisions sur cette question se trouvent au point 5 (Pièces concernant le conjoint français) de la présente page internet.

4- Connaissance de la langue française :

Le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française à raison du mariage a été assoupli tout en maintenant l’exigence d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).

Le dispositif d’évaluation de connaissance de la langue française institué par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012 est complété par les dispositions du décret 2013-794 du 30 août 2013 entré en vigueur le 1er septembre 2013.

La nouvelle procédure est applicable aux postulants à raison du mariage (art. 21-2 du code civil) et aux postulants à la naturalisation (art. 21-26 du code civil).

Avant toute constitution de dossier, s’assurer du niveau de connaissance de la langue française requis

Le déclarant doit justifier de la production :

• d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).

ou

• d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).

ou

• d’une attestation (sécurisée) délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL :

• test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP)- site internet : www.ciep.fr
• test d’évaluation de français (TEF) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)- site internet : www.fda.ccip.fr

ou

• d’une attestation (sécurisée) délivrée depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

Les diplômes n’ont pas de validité dans le temps.

Les attestations ont une validité de deux ans, il convient de penser que l’attestation devra être valide au moment du dépôt du dossier. Une attestation constatant un niveau supérieur au B1 oral (B2, C1 et C2) est bien sûr acceptée.

Remarques importantes (en référence au décret n° 2013-794 du 30 août 2013) :

a- Les déclarants et postulants à la nationalité française peuvent désormais produire une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1 (niveaux A1 et A2). Leur niveau linguistique sera alors évalué à l’occasion d’un entretien individuel. L’autorité administrative, à savoir le consulat général, peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que l’intéressé possède le niveau linguistique requis.
Néanmoins, sauf situation particulière il est préférable de fournir l’attestation de niveau B1.

b- Sont dispensés de la production de ce diplôme (diplôme délivré par une autorité française) ou de cette attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone (voir liste des pays francophones de l’Organisation Internationale de la Francophonie : http://www.francophonie.org/) ; les diplômes délivrés en Algérie, pays ne figurant pas sur la liste de l’OIF, sont acceptés à titre dérogatoire) à l’issue d’études suivies en français. La preuve que les études ont été suivies en français peut se matérialiser par la langue de rédaction du diplôme. Ainsi, s’il est rédigé en français, l’intéressé(e) ne devra pas accompagner le diplôme d’une attestation de l’établissement certifiant que les études ont été suivies en français. Inversement, si le diplôme est seulement rédigé en langue étrangère (par exemple, diplôme du baccalauréat obtenu au Maroc rédigé exclusivement en langue arabe), l’intéressé devra joindre une attestation de l’établissement rédigée en français. Les demandeurs doivent cependant faire l’objet d’un entretien individuel.

c- Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins soixante ans. Elles doivent également faire l’objet d’un entretien individuel.

Pour les personnes relevant de l’une de ces trois catégories, l’entretien individuel de vérification du niveau linguistique reste obligatoire.

5- Procédure de dépôt et d’ instruction de la demande d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Une fois en possession du certificat de nationalité du conjoint Français (si nécessaire selon la situation personnelle) et de l’attestation de niveau de connaissance de la langue française requis (ou du diplôme), il convient de réunir les autres pièces justificatives détaillées dans le document ci-dessous :

PDF - 1 Mo
Formulaire à remplir
Word - 17.9 ko
Liste Des Pièces À Fournir (29-07-2016)

Le dossier est à transmettre par courrier (ou à remettre en personne) au consulat général de France à Milan. La transmission ne peut pas se faire par courrier électronique.
Le dossier doit comporter le formulaire Cerfa (signé par les deux conjoints) et la liste des pièces justificatives complète.

- Si le dossier est incomplet, il vous sera précisé quels sont les documents à fournir

- Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’une proposition de date d’entretien au consulat général de France à Milan (via Mangili 1, 20121 Milan, Métro Turati)
L’entretien est unique. Il concerne l’époux déclarant et le conjoint.
A l’issue de l’entretien un récépissé constatant la complétude du dossier vous sera remis.
Votre demande sera ensuite transmise au Ministère de l’Intérieur - Sous-direction de l’accès à la nationalité française, ministère compétent pour la décision en matière de nationalité.

6- Précisions concernant les pièces à fournir

Traductions des documents étrangers

Les documents étrangers suivants, la copie intégrale d’acte de naissance (et non l’extrait d’acte de naissance sur le modèle plurilingue), l’extrait de casier judiciaire et les certificats chronologiques de résidence des époux (certificato storico di residenza) doivent être traduits par un traducteur assermenté ayant déposé sa signature auprès du tribunal territorialement compétent en raison de votre lieu de résidence. A toutes fins utiles, une liste de traducteurs assermentés non exhaustive est disponible sur le site internet du consulat général de France à Milan à l’adresse suivante http://www.ambafrance-it.org/-Medecins-avocats-traducteurs-934- ou sur celui de la section consulaire de l’ambassade de France à Rome à l’adresse suivante http://www.ambafrance-it.org/Avocats-medecins-traducteurs

Pièces concernant le conjoint étranger :

• acte de naissance en original et accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

Selon le pays ayant délivré l’acte, vous devrez peut-être fournir un acte qui devra être légalisé ou apostillé. Pour des précisions sur cette question et savoir si l’acte est dispensé de légalisation, s’il est à légaliser ou à apostiller, voir : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/)

• acte de mariage des parents ou photocopie de leur livret de famille et de leurs actes de naissance (si l’acte de mariage ne mentionne pas leur date et lieu de naissance) et accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté. Selon le pays ayant délivré l’acte, vous devrez fournir peut-être fournir un acte devra être légalisé ou apostillé. Pour des précisions sur cette question et savoir si l’acte est dispensé de légalisation, à légaliser ou à apostiller, voir : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/)

• pièces d’identité (passeport, carte d’identité) et permis de séjour en cours de validité sauf pour les demandeurs de nationalité italienne,

• si vous avez acquis une autre nationalité, le décret de naturalisation et pièces d’identité (même périmés),

• Si vous avez déjà été marié(e) précédemment, produire l’(es) acte(s) de mariage original(aux) et la photocopie du/des jugement(s) de divorce (complet) ou de l’acte de décès de l’ex-conjoint,

• si vous avez des enfants mineurs, issus d’une union précédente et résidant avec vous qui ne sont pas de nationalité française : fournir leurs pièces d’identités en cours de validité et permis de séjour en Italie, copie intégrale de leurs actes de naissance et le cas échéant de leurs actes de reconnaissance. La présence de l’enfant est obligatoire,

• casier judiciaire du pays dont vous avez actuellement la nationalité ainsi que du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années (sauf pour la France), original(aux) et traduction(s) officielle(s).

Attention :

Les actes d’état civil étrangers doivent être originaux et accompagnés d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

Selon le pays ayant délivré l’acte, vous devrez fournir peut-être fournir un acte devra être légalisé ou apostillé. Pour des précisions sur cette question et savoir si l’acte est dispensé de légalisation, à légaliser ou à apostiller, voir : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/)

Pièces concernant le conjoint français :

- Dans tous les cas :

• copie intégrale de son acte de naissance français (si l’acte de naissance comporte la mention de la délivrance précédente d’un certificat de nationalité, il convient de joindre le certificat de nationalité française lui-même)

• pièces d’identité française (carte d’identité/passeport), certificat de résidence

• copie intégrale de votre acte de mariage français ainsi que les actes de naissance français des enfants communs au couple

• copie du livret de famille français (pages du mariage et des enfants)

• Si vous avez déjà été marié(e) précédemment, la copie intégrale de(s) l’acte(s) de mariage français portant mention du divorce ou bien la copie intégrale de l’acte de mariage accompagnée de l’acte de décès du conjoint

• Un certificat de nationalité française, sauf dans les deux cas de dispense suivants :

- Si le conjoint français est né en France d’un parent né en France,
- S’il dispose d’un acte de naissance portant l’indication ou la mention de l’acquisition de la nationalité française (joindre dans ce cas une copie du document attestant de l’acquisition : déclaration, décret, jugement,…)

Attention  : Les actes d’état civil français doivent être des originaux datant de moins de 6 mois (copies intégrales et non pas extraits) délivrés par les services d’état civil français :

• pour un mariage ou une naissance qui a eu lieu en France, par la Mairie du lieu de l’événement, voir : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

• pour un mariage ou une naissance intervenus à l’étranger, par le Ministère des Affaires Étrangères (Service Central de l’état civil) à l’adresse internet suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html (ou par courrier : Ministère des Affaires étrangères, Service Central de l’état civil , 11 Rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9)

Dernière modification : 08/08/2016

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