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4 - Vous souhaitez vous installer en France [ it ]

Votre permis de séjour italien NE VOUS PERMET PAS DE VOUS INSTALLER EN FRANCE. (sauf dans certains cas particuliers, voir plus bas)

Par conséquent, les personnes résidant légalement en Italie, en possession d’un permesso di soggiorno ou en attente de son renouvellement, doivent demander un visa de long séjour auprès du consulat de France pour s’installer en France. Elles pourront solliciter un permis de séjour français auprès de la préfecture.

4.1) Avez-vous besoin d’un visa ? Les différents cas de dispense de visa de long séjour

Dans 2 cas, il est possible de s’installer en France sans obtenir au préalable un visa de long séjour :

* a) les membres de famille de citoyens européens dont la nationalité n’est pas soumise à visa court séjour (attention, ne concerne pas les conjoints de citoyens français)

Conformément à la directive européenne 2004/38/CE, les membres de famille de citoyens européens titulaires d’un permis de séjour italien en cours de validité peuvent accompagner ou rejoindre en France le citoyen européen membre de leur famille et demander un permis de séjour auprès de la Préfecture sans obtenir au préalable un visa de long séjour.

Si votre nationalité est soumise à visa court séjour, une demande de visa court séjour pour membres de famille de citoyens européens doit être déposée. Ce visa leur permettra de demander un permis de séjour auprès de la Préfecture.

Définition d’un membre de famille : conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct du citoyen européen ou de son conjoint.

* b) les titulaires d’un permis de séjour italien portant la mention « résident de longue durée – CE »

Conformément à la directive européenne 2003/109/CE, les titulaires d’un « permesso di soggiorno » portant la mention « soggiornante di lungo periodo – CE » sont dispensés de visa de long séjour.

Cependant ils devront absolument faire une demande de permis de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.

En France, le droit de séjour reste soumis à la présentation des documents requis par la Préfecture :

par exemple, justificatifs des ressources et des moyens d’existence, contrat d’assurance maladie, attestation de suivi d‘une formation en tant qu’étudiant, etc…

Attention ! La dispense de visa de long séjour pour les titulaires d’un permesso di soggiorno "soggiornante di lungo periodo CE" ne s’applique que pour les personnes qui souhaitent s’établir en France pour les motifs suivants : visiteur, étudiant, scientifique, profession artistique, activité professionnelle.

Par conséquent, cette dispense ne concerne ni les conjoints étrangers de Français ni le regroupement familial.

4.2) visas de long séjour valant titre de séjour

DISPOSITIONS EN VIGUEUR DEPUIS 01/06/2009 CONCERNANT LES VISAS DE LONG SEJOUR : ETUDIANT, CONJOINT DE FRANÇAIS, VISITEUR, SALARIE.

Les titulaires d’un visa de long séjour « étudiant », « conjoint de français », « introduction de salarié », « visiteur » sont dispensés de solliciter une carte de séjour auprès de la Préfecture, le visa délivré tenant lieu de titre de séjour pendant la durée de validité du visa (de 4 à 12 mois).

Ils doivent cependant, dans les 3 mois suivant leur arrivée en France, se soumettre à une procédure d’enregistrement auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII, ex-ANAEM) de leur lieu de résidence.

Les titulaires de ce visa bénéficient des mêmes droits que les titulaires d’une carte de séjour temporaire.

Les personnes qui souhaitent se maintenir en France au-delà de la durée de validité du visa devront présenter une demande de carte de séjour à la préfecture dans les deux mois qui précèdent l’expiration du visa.

Ces dispositions s’appliquent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne s’appliquent pas aux séjours en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Les ressortissants algériens, dont l’entrée et le séjour en France est régi par un accord bilatéral, ne sont pas concernés par ces dispositions.

Toutes les demandes de visas sont concernées par ces mesures, quelle que soit la nationalité du demandeur. Ces mesures engendrent un délai de consultation supplémentaire. En conséquence, aucun visa ne pourra être délivré dans les 24h.

Ces visas autorisent la circulation dans l’espace Schengen pendant leur durée de validité, dès lors que la procédure d’enregistrement auprès de l’OFII est terminée.

la durée de validité du passeport : Les demandeurs de visa devront veiller à ce que la durée de validité du passeport couvre la durée de validité du séjour sollicité, augmenté de 3 mois.


Dernière modification le 25 octobre 2012

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