13 - Les refus de visas/les recours [it]

La non-motivation des refus de visa

Les refus de visa ne sont pas motivés, sauf pour certaines catégories de demandeur, parmi lesquelles :

•les conjoints de ressortissants français ;

•les enfants de ressortissants français de moins de 21 ans ou à charge ;

•les ascendants (père et mère) de ressortissants français ;

•les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial (après autorisation de procéder au

regroupement familial, donnée par l’autorité préfectorale) ;

•les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France par un contrat de travail visé par une DDTEFP, par une autorisation provisoire de travail (APT) délivrée par une DDTEFP ou dans le cadre d’un dossier d’introduction de travailleur saisonnier, temporaire ou permanent de l’OFII (y inclus les stagiaires professionnels introduits par l’ OFII).

Les recours

. Si vous souhaitez adresser un recours par courrier au consulat, vous pouvez le faire par lettre manuscrite recommandée avec AR. Veuillez noter que l’absence de réponse dans un délai de deux mois signifie que l’autorité consulaire maintient sa décision de refus.

Dernière modification : 03/10/2016

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