10 ans de réformes structurelles en France [it]

2e économie européenne, 1ère destination touristique mondiale, 4e pays au monde pour le stock d’investissement direct étranger (IDE), La France est aussi au 6e rang mondial pour le dépôt de brevets internationaux et pour la productivité horaire de la main-d’œuvre. Contrairement aux idées reçues, la France demeure une puissance économique capable d’innover et d’attirer talents et investissements, notamment grâce aux nombreuses réformes adoptées au cours des dix dernières années : découvrez ci-dessous 10 années de réformes en France en 10 points.

L’Italie n’est pas la seule à devoir tordre le cou aux stéréotypes… Pour couper court aux idées reçues et présenter les atouts de la France, nous vous présenterons chaque semaine dans cette même rubrique pendant deux mois un aspect de l’économie française en 10 points.

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1. Mesures en faveur de la compétitivité-coût

  • La France a suivi une importante stratégie de modération du coût du travail avec la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2013, qui permet aux entreprises de restaurer les marges perdues avec la crise et de soutenir l’investissement et l’emploi.
  • Les entreprises ont également bénéficié d’une modernisation de leur fiscalité, notamment à travers la réforme de la taxe professionnelle de 2010 (création de la contribution économique territoriale) et le Pacte de responsabilité et de solidarité en 2014, qui prévoit une baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,33 % à 28 % d’ici 2020 et la suppression progressive de la contribution exceptionnelle à l’IS et de la C3S (qui est une taxe sur le chiffre d’affaires).
  • Par ailleurs, l’évolution du salaire minimum a été contenue depuis 2007. Le SMIC n’a connu aucune revalorisation exceptionnelle depuis 2007 (sauf de 0,6% en 2012), et les salaires de la fonction publique sont gelés depuis 2010.
  • Les cotisations sociales patronales sur les salaires minimums (Smic) ont été supprimées et les cotisations familiales ont été réduites pour les salaires jusqu’à 1,8 Smic.

2. Mesures en faveur de la compétitivité hors-coût et de l’innovation

  • La part des dépenses privées en R&D n’a cessé d’augmenter depuis 2007 et se situe aujourd’hui aux alentours de 1,5% grâce à une politique active de soutien à l’innovation :
    • Dispositifs fiscaux : création du statut jeune entreprise innovante (JEI) en 2004, renforcement du crédit d’impôt recherche en 2008, création du crédit d’impôt innovation (CII) en 2013 ;
    • Soutien au financement des projets innovants : aides à l’innovation, prêts et garanties de la banque publique d’investissement et soutien au capital-risque.
  • De nombreuses mesures ont été adoptées afin d’améliorer l’environnement des entreprises (simplification et numérisation des procédures, création du Conseil de la simplification…) et de favoriser la création et le développement des entreprises, par exemple grâce à la mise en place des pôles de compétitivité en 2005.
  • L’investissement public se situe aujourd’hui à 4,0 % du PIB, soit un niveau sensiblement supérieur à la moyenne de la zone euro (2,8 % en 2013). Le Programme d’investissement d’avenir, lancé en 2010 pour un montant total de 47 Md€, permet d’investir dans les technologies émergentes et d’accompagner la transition énergétique et numérique. Par ailleurs, de nombreux projets d’investissements publics visent à améliorer les réseaux d’infrastructures (équipement du très haut débit, Grand Paris…).
  • Enfin, la France a mis en œuvre une stratégie visant à redynamiser l’industrie, grâce notamment à l’adoption de 34 plans industriels.

3. Mesures en faveur de l’attractivité de la France

  • Plusieurs initiatives ont été lancées pour accroître l’attractivité et la visibilité de la France auprès des investisseurs étrangers (Paris Europlace) ainsi que pour aider les entreprises françaises à se développer à l’international (« 4 familles prioritaires à l’export », création de Businessfrance grâce à la fusion d’Ubifrance et d’AFII en 2014…).
  • L’offre de rescrits fiscaux a été étendue et le service Tax4Business a été mis en place en 2014 afin d’offrir un interlocuteur unique pour s’implanter et opérer en France dans un cadre clair et sécurisé.

4. Mesures en faveur du secteur financier

  • Suite aux défaillances du secteur révélées lors de la crise de 2008, une série de réglementations nouvelles au niveau européen et national a été mise en place (Bâle III, Union bancaire, Loi de séparation des activités bancaires).
  • Le financement de l’économie a été amélioré grâce à une réorientation de l’épargne (réformes de l’épargne réglementée et de l’assurance-vie, création d’un plan d’épargne en actions pour les PME dit PEA-PME) et le développement de financements alternatifs pour les entreprises (accès au marché, capital investissement, financement participatif).
  • Par ailleurs, une réforme du crédit à la consommation a été entreprise en vue de réguler le marché du crédit renouvelable, renforcer la protection des emprunteurs et prévenir les comportements de surendettement (loi Lagarde, 2010).

5. Politiques sectorielles

  • Plusieurs réformes successives ont contribué à une meilleure efficacité sur le marché des biens et services, notamment :
    • la loi sur la consommation créant l’action de groupe à la française en 2014 et intensifiant la concurrence dans les secteurs financiers, de la santé (optique, tests de grossesse) et certaines professions réglementées ;
    • la suppression déjà votée des tarifs réglementés d’électricité et de gaz pour les entreprises.
  • La loi de modernisation de l’économie (LME) a renforcé l’indépendance de l’Autorité de la concurrence et a élargi son champ de compétences au contrôle des concentrations.
  • Les contraintes pesant sur le commerce de détail ont été allégées, par exemple grâce à des lois sur la revente à perte, l’installation commerciale, ou les autorisations d’ouverture.
  • Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de poursuivre la libéralisation de notre économie en diminuant les barrières à la création et au développement des entreprises et en modernisant la réglementation (ex : professions réglementées, travail dominical).

6. Réforme du marché du travail

  • Réduction de la segmentation du marché du travail par :
    • un assouplissement des conditions de licenciement, notamment avec la création des « ruptures conventionnelles », un mode de rupture amiable du CDI qui représentait 16% des fins de CDI en 2012 (loi de modernisation du marché du travail de 2008) ;
    • la baisse de l’incertitude juridique pour les entreprises grâce à une nouvelle procédure privilégiant la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi qui a notamment permis une baisse des recours contentieux (7 % au lieu de près de 30 % auparavant).
  • Sécurisation des parcours professionnels : Accords de maintien dans l’emploi, droits rechargeables à l’assurance chômage, généralisation de la couverture santé, compte personnel de formation … ;
  • Augmentation de la participation et amélioration de l’accès au marché du travail :
    • des femmes : loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en 2006 ;
    • des seniors : suppression de nombreux dispositifs de préretraite, réformes des retraites (cf. plus bas), suppression de la dispense de recherche d’emploi, contrats de génération… ;
    • des jeunes : réformes de l’apprentissage et du système scolaire, rémunération des stages, emplois d’avenir… ;
  • Amélioration du dialogue social :
    • au sein des entreprises : renforcement de la négociation au niveau de l’entreprise, projet de réforme sur les seuils sociaux dans les entreprises, sur la justice prud’homale… ;
    • au niveau national : loi de modernisation du dialogue social de 2007, Grandes conférences sociales annuelles depuis 2012, signature d’accords nationaux interprofessionnels… ;
  • Soutien aux travailleurs affectés par les crises de 2008 et 2011 : réformes de l’assurance chômage, de la formation, contrats aidés pour les travailleurs peu qualifiés.

7. Réforme des retraites

  • Harmonisation des différents régimes en alignant le régime de la fonction publique et les régimes spéciaux sur le régime général grâce aux réformes de 2003 et 2008 ;
  • Augmentation de la durée de cotisation et de l’âge de départ effectif à la retraite. Les réformes de 2010 et de 2013 augmentent progressivement la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite au taux plein afin d’atteindre 43 ans à terme, contre 41,5 ans auparavant. Par exemple, un assuré ayant débuté sa carrière à 23 ans ne pourra bénéficier d’une retraite à taux plein qu’à 66 ans.

8. Mesures de lutte contre les inégalités

  • Limitation de la hausse des inégalités grâce au système de protection sociale : remplacement du RMI par un revenu de solidarité active (RSA), renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (Pacte de Responsabilité et de Solidarité, 2014), Plan Pauvreté en 2013 (hausse du RSA, aides spécifiques aux familles fragiles). Une réforme du RSA et de la prime pour l’emploi doit entrer en vigueur début 2016 afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et d’inciter à l’activité.
  • Afin de faciliter l’insertion des travailleurs peu qualifiés, plusieurs dispositifs de soutien ont été mis en place à destination des jeunes (divers dispositifs d’emploi aidés), chômeurs de longue durée et autres populations vulnérables.

9. Réformes territoriales

  • Depuis les années 2000, la France a lancé plusieurs réformes de son administration territoriale afin de garantir l’autonomie financière et la bonne gestion des collectivités (réforme constitutionnelle de 2003) et de clarifier les compétences et les financements des structures territoriales (réforme de 2010).
  • Par ailleurs, une modernisation de l’action publique territoriale est en cours :
    • La loi d’affirmation des métropoles crée des métropoles pour remplacer des structures intercommunales moins intégrées et leur donne des compétences stratégiques élargies.
    • Deux projets de loi sont en discussion pour fusionner les régions et mieux définir les compétences de chaque échelon : suppression de la clause de compétence générale, transfert aux régions de compétences précédemment exercées par les départements...

10. Consolidation des finances publiques

  • La France a également mené une consolidation de ses finances publiques sans précédent, le déficit est ainsi passé de 7,0 % en 2010 à 4,3 % en 2013. Différents plans de modernisation de l’administration ont permis de réduire les dépenses et la loi de finances 2014-2019 instaure une revue des dépenses publiques pour renforcer leur efficacité et assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
  • En parallèle, la France a totalement rénové la gouvernance de ses finances publiques en particulier avec la loi organique relative aux finances publiques en 2003, qui modernise la comptabilité, la création des lois de programmation des finances publiques en 2008 et du Haut Conseil des Finances Publiques en 2012 (équivalent de l’Ufficio parlamentare di bilancio).
  • Concernant la fiscalité, la hausse de la TVA (taux intermédiaire de 10% dans l’hôtellerie, la restauration et la rénovation des logements, taux normal à 20%) a permis d’accroître la part de la consommation dans les prélèvements obligatoires. Par ailleurs, la fiscalité environnementale a été renforcée et modernisée, grâce par exemple au crédit d’impôt développement durable, à la contribution au service public de l’électricité et à la part carbone dans les accises énergétiques (22 €/tonne en 2016)

Dernière modification : 04/05/2015

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