Formalités diverses

  • Notariat consulaire

    A compter du 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Espace Economique Européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, (...)

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  • Légalisation de signature

    La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l’authenticité de la signature apposée sur un acte et de la qualité du signataire.
    Légalisation de signature sur des actes français sous seing privé (...)

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  • Casier judiciaire

    DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
    Si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire en ligne à l’adresse (...)

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  • Impôts

    Le contribuable résident fiscal à l’étranger qui possède en France un bien immobilier ou qui y perçoit différentes sources de revenus et qui reste, à ce titre, imposable au regard des dispositions de la convention fiscale (...)

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  • Voyage à l’étranger avec un animal de compagnie

    Les conditions sanitaires d’entrée des animaux de compagnie sont différentes selon le pays de destination et l’animal concerné. Les pays de l’Union européenne (UE) ont une réglementation commune pour les chiens, les chats et les furets. Pour les autres animaux, chaque pays adopte sa propre réglementation. Voyager avec un animal de compagnie dans un pays situé en dehors de l’UE nécessite de se référer à la réglementation du pays concerné.

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  • Successions internationales - Changement (17 août 2015)

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