Actualité fiscale

  • Contributions sociales dues par les non-résidents sur leurs revenus 2015

    Pour les revenus 2015, les contribuables non-résidents sont soumis aux contributions sociales sur leurs revenus provenant d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles, conformément aux dispositions du I bis de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la jurisprudence De Ruyter qui concerne les revenus perçus de 2012 à 2014.

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  • Campagne Impôt sur le revenu 2016

    Comme chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques présente le calendrier de la prochaine campagne d’impôt sur le revenu. Le service de déclaration en ligne a ouvert cette année le 13 avril 2016.
    Calendrier (...)

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